AVERTISSEMENT LEGAL

Le présent avertissement légal régule les conditions générales d´utilisation du site web www.lobatoabogados.com (ci-après dénommé, LE SITE WEB), dont est titulaire LOBATO ABOGADOS, S.L. (ci-après dénommé, LE PROPRIETAIRE DU SITE WEB). La navigation sur le site web du PROPRIETAIRE DU SITE WEB donne la condition d’utilisateur et implique l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions de cet avertissement légal, qui peuvent être modifiées. L’utilisateur s’oblige à faire un usage correct du site web conformément aux lois, à la bonne fois, à l’ordre public, aux usages et au présent avertissement légal.

1. IDENTIFICATION ET COMMUNICATIONS


LE PROPRIETAIRE DU SITE WEB, conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, des Services de la Société de l´Information et du Commerce Électronique, informe que : Sa dénomination sociale est : LOBATO ABOATOS, S.L. Son CIF est : B20814091. Son siège social se trouve au : RUE LOIOLA 13-1º IZQUIERDA – 20005 DONOSTIA / SAN SEBASTIAN – GIPUZKOA (ESPAGNE). Nous mettons à votre disposition plusieurs moyens pour nous contacter qui sont les suivants : le numéro de téléphone est le (00 34) 943 420 068, l’email est despacho@lobatoabogados.com Toutes les notifications et les communications entre les utilisateurs et LE PROPRIETAIRE DU SITE WEB seront considérées comme valables, dans tous ses effets, lorsqu’elles sont réalisées par courrier postal ou tout autre moyen précédemment détaillé.

2. ACCÈS ET CONDITIONS D´UTILISATION DU SITE WEB


Le site web et ses services sont libres et gratuits, bien que pour utiliser certains services offerts par le site web, l’utilisateur doit au préalable remplir un formulaire. L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIETAIRE DU SITE WEB et sera l’unique responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fait. L’utilisateur s´engage expressément à utiliser convenablement les contenus et les autres services du PROPRIETAIRE DU SITE WEB, et à ne pas les utiliser pour, notamment :

a) Diffuser des contenus à caractère illégal, violent, pornographique, raciste, xénophobe, offensant, faisant l´apologie du terrorisme ou en général, contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

b) Diffuser dans le réseau, des virus informatiques, réaliser des actions susceptibles d’altérer, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages au sein des documents électroniques, ou causer des dommages aux systèmes physiques et logiques du PROPRIETAIRE DU SITE WEB ou des tiers ; ainsi que gêner l’accès au site web et de ses services aux autres utilisateurs à cause d’une consommation excessive des ressources informatiques à travers desquelles le PROPRIETAIRE DU SITE WEB offre ses services.

c) Essayer d´accéder aux courriers électroniques d´autres utilisateurs ou à des zones réservées du système informatique du PROPRIETAIRE DU SITE WEB et en extraire des informations.

d) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu’à la confidentialité des données du PROPRIETAIRE DU SITE WEB ou des tiers.

e) Prendre l’identité d’un utilisateur, des administrateurs ou des tiers.

f) Reproduire, copier, distribuer, permettre l´accès au public à travers toute modalité de communication publique, transformer ou modifier les contenus du site web, à moins d´avoir l´autorisation du titulaire des droits correspondants, ou à moins que ce soit légalement possible.

g) Se servir des contenus du site web et, en particulier, de tout type d´information obtenu à travers le site web pour renvoyer de la publicité, des communications pour une vente directe ou dans un but commercial, adressés à des personnes sans leurs demander au préalable leur accord.

Tout le contenu du site web, à savoir, les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, le logiciel, ainsi que le style graphique et les codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIETAIRE DU SITE WEB, sans que puisse être cédé aux utilisateurs les droits d’exploitation.

En définitif, les utilisateurs qui accèdent au site web peuvent en visualiser le contenu et effectuer des copies privées, toujours autorisées à partir du moment où les éléments ne sont pas cédés postérieurement à des tiers, ni ne servent des personnes connectés sur le réseau, ni ne fassent l’objet d’aucun type d’exploitation.

De même, toutes les marques, les noms commerciaux ou les signes distinctifs de quelque sorte que ce soit, qui apparaissent sur le site web sont la propriété du PROPRIETAIRE DU SITE WEB, sans qu’il puisse s’entendre que leur usage ou leur accès attribue aux utilisateurs un droit quelconque sur ces derniers.

La distribution, la modification, la cession ou la communication publique du contenu ou de tout autre donnée qui n’a pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d’exploitation est interdit.

La création d’un lien hypertexte sur un autre site web n’implique pas l’existence d’une quelconque relation entre le propriétaire de ce site et le PROPRIETAIRE DU SITE WEB, ni d’aucune façon une acceptation, ni une autorisation de la part du PROPRIETAIRE DU SITE WEB d’utiliser son contenu et ses services. Les personnes qui se proposent de créer un lien hypertexte, doivent au préalable en demander l’autorisation par écrit au PROPRIETAIRE DU SITE WEB. Dans tous les cas, le lien hypertexte permettra uniquement l’accès à la page d’accueil de notre site web, et le propriétaire de ce site web ne devra pas communiquer des informations fausses ou inexactes sur le PROPRIETAIRE DU SITE WEB, ni inclure de contenus illicites, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le PROPRIETAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’utilisation des données mises à disposition sur le site web par chaque utilisateur, ni des actes qu’il peut par la suite réaliser en s’appuyant sur ces données.

3. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ


Le contenu du présent site web a un caractère général et une finalité informative, sans que ne soit garanti son accès total, son exhaustivité, son actualisation, son utilité pour répondre à un besoin spécifique.

Le PROPRIETAIRE DU SITE WEB se dégage, dans les limites imposées par la loi, de toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit qui découlent de :

a) L’impossible accès au site web ou son inexactitude, sa non exhaustivité et/ou son absence de mises à jour, ainsi que l’existence de vices ou d’erreurs de toutes sortes relatifs aux informations stockés sur le site web et mises à disposition des utilisateurs.

b) La présence de virus ou d’autres éléments dont le contenu peut altérer les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.

c) Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages et du présent avertissement légal à cause d’une utilisation non conforme du site web. Notamment, à titre d’exemple, le PROPRIETAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable des agissements de tiers qui portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle, au secret professionnel, au droit à l’honneur, à la vie privée et familiale, à son image, ainsi qu’aux normes en matières de déloyauté et de publicité illicite.

De même, le PROPRIETAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable des informations qui circulent sur son site web, qui sont étrangères à sa volonté et/ou son contrôle et qui ne sont pas gérées directement par le webmaster. La fonction des liens qui apparaissent sur le site web a pour but exclusif d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources internet susceptibles d’enrichir les informations déjà présentes sur le site web. Le PROPRIETAIRE DU SITE WEB ne garantit pas, ni n’est responsable du fonctionnement ou de l’accès des sites mis en lien, ni de suggère, n’invite ou ne recommande la visite de ces derniers. Le PROPRIETAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de la création de liens hypertextes par des tiers.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Quand nous sollicitons des informations personnelles de votre part, nous demandons que vous les fournissiez volontairement et de manière expresse. Les données obtenues à partir des formulaires à remplir sur le site web ou par d’autres voies, seront incorporées dans un fichier de données à caractère personnel inscrit au Registre Général de Protection de Données de l’Agence Espagnole de Protection des Données, dont le responsable est le PROPRIETAIRE DU SITE WEB. Cette entité traitera des données de manière confidentielle et exclusivement dans le but d’offrir les services demandés, avec toutes les garanties légales et de sécurité qu’impose la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données à Caractère Personnel, le Décret 1720/2007, du 21 décembre, et la Loi 34/2002, 11 juillet, des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique.

Le PROPRIETAIRE DU SITE WEB s’engage à ne pas céder, ni vendre et ni partager les données avec des tiers sans son accord express.

De même, LOBATO ABOGADOS, S.L. annulera ou rectifiera les données si elles s’avèrent inexactes, incomplètes ou si elles ont cessé d’être nécessaires ou pertinentes, conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données à Caractère Personnel.

L’utilisateur pourra rompre le consentement qu’il a donné et exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en écrivant au siège social de LOBATO ABOGADOS, S.L., situé RUE LOIOLA 13-1º IZQUIERDA 20005 DONOSTIA / SAN SEBASTIAN – GIPUZKOA (ESPAGNE), en indiquant de manière claire le droit qu’il entend exercer.

Le PROPRIETAIRE DU SITE WEB adopte les niveaux de sécurité exigés par la Loi Organique 15/1999 et par d’autres normes applicables. Cependant, il est dégagé de toute responsabilité quant aux dommages nés de modifications du système informatique, de documents électroniques ou de fichiers des utilisateurs, causées par des tiers.

Le PROPRIETAIRE DU SITE WEB pourra utiliser des cookies pendant l’utilisation des services du site web. Les cookies sont des fichiers physiques d’information personnelle qui se logent dans le terminal personnel de l’utilisateur. Ce dernier a la possibilité de configurer son navigateur pour que les cookies soient archivés automatiquement.

S’il souhaite abandonner notre site web à travers des liens d’autres sites web qui n’appartiennent pas à notre entité, le PROPRIETAIRE DU SITE WEB ne sera pas responsable des politiques de confidentialité de ces dits sites, ni de leurs cookies qui peuvent être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Notre politique au sujet des courriers électroniques est de transmettre uniquement les communications que vous avez souhaitez recevoir.

Si vous préférez ne pas recevoir ces messages par courrier électronique, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit d’annulation et de renoncer à la réception de ces messages, conformément au Titre III, à l’article 22 de la Loi 34/2002, des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique.

5. PROCÉDURE EN CAS DE REALISATION D’ACTIVITÉS À CARACTÈRE ILLICITE


Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages internet du site web ou accessibles à travers lui, ce dernier devra envoyer une notification au PROPRIETAIRE DU SITE WEB en déclarant expressément les supposées infractions, étant responsable de l’exactitude de l’information donnée dans la notification.

Pour toute question litigieuse qui incombe à ce site web du PROPRIETAIRE DU SITE WEB, il sera appliqué la législation espagnole, étant compétents les Tribunaux de DONOSTIA / SAN SEBASTIAN (GIPUZKOA – ESPAGNE).

6. PUBLICATIONS


L’information administrative indiquée sur le site web ne remplace pas la publicité légale des lois, normes, plans, dispositions générales et actes qui doivent être publiés dans les journaux officiels de l’administration publique, et qui constituent l’unique instrument qui donne l’authenticité de son contenu. L’information disponible sur ce site web doit s’entendre comme un guide, sans portée juridique.